Archives de novembre 28th, 2008
12 ans, l’age de responsabilité pénale pour les mineurs !
Publié par : velamraoui le : novembre 28, 2008
Les droits des mineurs, c’est le thème abordé dans un rapport ! il sera remis à la ministre Rachida Dati, mercredi. Dans ce rapport, il y a une réforme qui propose de fixer l’âge de responsabilité pénale des mineurs, à 12 ans.
En effet, si celle-ci est acceptée, 12 ans sera l’âge à partir duquel un mineur [...]
Mots-clefs : Divers, France, mineur, Politique, Proposition de loi, Rachida, responsabilité pénale, Société
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